Conditions Générales
de Vente du site
Edité par la SARL BIOTECHNATURE, au capital social de 3 000 Euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 513 808 030,
Dont le siège social est situé Business Park LES PLAYES, 540 Bld de l’Europe, Bât. C1, 1er étage 83 500 LA SEYNE SUR MER ;
Représentée par son gérant en exercice Monsieur Colin WILCKEN domicilié audit siège social ;
Numéro de TVA intracommunautaire FR12 513 808 030
La société peut être jointe par email en cliquant sur le lien dans le formulaire de contact ou sur : info@biotechnature.com
Et par téléphone au : +33 (0)6 12 60 35 69
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la vente des produits vendus sur le site biotechnature.com ;
Date de dernière mise à jour : 10/2019
Article 1- Objet :
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur ;
La SARL Biotechnature est spécialisée dans les produits de nettoyage, de désinfection et d’entretien. Elle met en avance, quand applicable la technologie de chimie verte.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Biotechnature. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Article 2- dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers des sites internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur ;
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet ;
Les conditions générales de vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiement multiple de la commande ;
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.Biotechnature.com ;
La société Biotechnature s’assure également que leur acceptation par l’acheteur soit claire et sans réserve.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et le cas échéant des conditions particulières de vente liée à un produit ou un service et les accepter sans restriction ni réserve ;
Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins ;
Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage ;
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions ;
Article 3 – Prix :
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le coût des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou octroi de mer ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et taxes seront acquittés par le CLIENT et pas par la société BIOTECHNATURE. Ils resteront à la charge du CLIENT qui supporte également la charge de déclaration et paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. La société BIOTECHNATURE conseille à ses CLIENTS de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutes les commandes quelle que soit leur pays d’origine sont payables en euros ;
Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée en revanche la Société BIOTECHNATURE se réserve la possibilité de modifier ses prix pour l’avenir ;
Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par BIOTECHNATURE. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Les produits demeurent la propriété de la société BIOTECHNATURE jusqu’à complet paiement du prix.
Dès lors que le CLIENT prend possession du produit commandé, les risques de perte et de dégradation lui sont transférés ;
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne :
- Commande: le CLIENT peut passer commande sur internet sur le site Biotechnature.com.
Il devra préalablement s’identifier en renseignant une adresse email ou un numéro de client et un mot de passe.
Pour toute première commande, le CLIENT devra créer un compte.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le cas échéant les erreurs commises pourront être corrigées au stade de la vérification des éléments de la commande.
La Société BIOTECHNATURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
- Validation de la commande :
Toute commande figurant sur le site internet Biotechnature.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le CLIENT déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales de vente sera communiqué au CLIENT en format PDF via l’adresse email de confirmation de la commande.
- Paiement :
Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement des achats s’effectue :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par l’intermédiaire d’un compte paypal
Etant entendu que le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
En cas de commandes multiples, seuls les produits expédiés sont débités.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : STRIPE Inc.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5- Livraison :
- Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société BIOTECHNATURE jusqu’au complet paiement du prix
- Disponibilité :
Les produits proposés sont ceux qui sont visibles sur le site www.biotechnature.com et dans la limite des stocks disponibles ;
Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve des disponibilités des fournisseurs ;
En cas d’indisponibilité de produits après que le CLIENT ait passé commande, il en est tenu informé par email, dans les meilleurs délais ;
La commande sera automatiquement annulée et le client automatiquement remboursé si le compte bancaire a été débité.
- Modalités de livraison
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le mode de livraison est choisi par le CLIENT :
- Au siège social de la société
- à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition, la société s’engage à en informer le CLIENT.
Une participation aux frais de livraison est à payer en plus du prix des articles selon le mode de transport choisi par le CLIENT ;
– Livraison par la Poste en colissimo suivi ;
– Livraison par Mondial Relay en point relais ;
Biotechnature.com livre partout en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM/TOM..
Pour connaître les possibilités de livraison dans les autres pays envoyez un email au service clientèle à l’adresse suivante : info@biotechnature.com
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés : 2-7 jours
France Métropolitaine : (VOIR GRIDE)
Colissimo suivi, livraison en 48 heures : XXX euros
(Offerts dès 50 euros d’achats)
Mondial Relay, les ramasses auront lieu les lundi, mercredi et vendredi : XXX euros
(Offerts dès 50 euros d’achats)
Corse
Colissimo suivi, livraison en 48 heures : XXX euros
(Offerts dès 50 euros d’achats)
Dom Tom
Colissimo suivi, livraison entre 10 et 15 jours : XXX euros
En cas de retard de livraison :
Le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 6- Délai de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, dans les 14 jours qui suivent le moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, le CLIENT peut remplir le formulaire-type de rétractation à adresser :
À l’attention de la SARL BIOTECHNATURE : 540 Bd de L’Europe 83500 La Seyne sur Mer :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La Société BIOTECHNATURE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT ;
La Société BIOTECHNATURE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ;
Article 7 – Garanties :
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le CLIENT doit le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut demander :
- une nouvelle livraison respectant la commande ;
- la réparation du produit défectueux ;
- l’échange du produit par un autre similaire ou
- l’annulation de la commande
Le CLIENT aura la charge des coûts directs de renvoi mais également :
- des frais supplémentaires de livraison des biens s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur ;
- des coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.
La Société BIOTECHNATURE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT ;
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande
- Qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 et suivants du Code Civil).
Article 8- Réclamations :
Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : info@biotechnature.com ou par téléphone au 00 33 (0)6 12 60 35 69
Article 9- Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10- Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11- Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12- Protection des données personnelles
Lors de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Soucieuse de la protection de votre vie privée, BIOTECHNATURE s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, BIOTECHNATURE mets à disposition de ses Clients un service de e-commerce accessible depuis le site internet www.biotechnature.com.
La société BIOTECHNATURE, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ?
La société BIOTECHNATURE est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour effectuer les traitements suivants :
- Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes
- Gestion des livraisons, du suivi de commande et du service après-vente
- Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou par messagerie instantanée de type tchat. Les échanges entre le service client et le client peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration du service…).
- Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
- Envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support.
- Recueil des avis clients sur les produits commercialisés
- Affichage de publicités ciblées sur le site et sur les réseaux sociaux
- Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande
A l’exception des opérations de prospection commerciale, BIOTECHNATURE considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution du contrat passé entre un Client et BIOTECHNATURE.
Les opérations de prospection commerciale reposent sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données. La personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en cliquant ici.
Article 13- Droit applicable aux litiges
En cas de litige et préalablement à toute action, le CLIENT doit adresser à la Société BIOTECHNATURE une réclamation préalable exposant les motifs de son mécontentement ;
A défaut de règlement amiable du différend, la Société BIOTECHNATURE informe ses CLIENTS qu’en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »
Afin de respecter l’article L616-1 du Code de la consommation qui dispose que « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
Le CLIENT aura la possibilité de saisir l’un des médiateurs dont les coordonnées figurent ci-après, compétents dans le domaine du Commerce électronique, vente hors magasin :
Vente en ligne, vente à distance
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Médiation du Commerce Coopératif et Associé
Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS
Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
Médiation – vivons mieux ensemble
Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, BIOTECHNATURE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le CLIENT accède au Site Internet à partir d’autres pays.